Mises à jour le 19 Septembre 2024
Les services proposés par KANO ne permettent pas la gestion de situations d’urgence. Si vous nécessitez une prise en charge en urgence, il vous faut utiliser les services d’urgence ou appeler le 15 ou le 112.
KANO est une société française (KANO CARE SAS) qui travaille en collaboration avec des médecins établis en Irlande, afin de vous permettre de réaliser des consultations en ligne. KANO offre des consultations en ligne exclusivement dans le domaine des dysfonctionnements érectiles et n’a pas vocation à remplacer un suivi médical régulier par votre médecin.
KANO n’est pas un professionnel de santé, et se contente de faire l’intermédiaire entre vous et des professionnels de santé partenaires.
Les consultations proposées par KANO ne sont pas remboursées par l’assurance maladie.
1. Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente dans leur version applicable.
« Données » désigne toute information, de quelque nature que ce soit fourni par l’Utilisateur.
« Données à caractère personnel » / « Données personnelles » a le sens qui lui est donné par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Le traitement de données personnelles réalisé dans le cadre de l’utilisation des Services est décrit dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible ici.
« Espace Patient » désigne l’espace personnel, à usage privé que l’Utilisateur peut créer sur le Site, lui permettant d’utiliser les Services grâces à ses Identifiants.
« Patient » désigne tout Utilisateur qui dispose d’un Espace Patient, qu’il accède ou non aux Services.
« Prescription Médicale » désigne un acte médical établi sous forme de document consistant à prescrire un traitement à un Patient, établi à l’issue d’une consultation ou d’une téléconsultation, par un Professionnel de Santé.
« Prix des Services » désigne le prix payé par le Patient au titre des Services prodigués par le Site, soit la mise en relation avec un Professionnel de Santé, dans sa formule traditionnelle ou expresse, ou la livraison des médicaments. Le Prix des Services est payé par le Patient en même temps que le prix de la consultation via le Site.
« Professionnel de Santé » désigne les médecins travaillant avec KANO, qualifiés en Irlande et exerçant en Irlande, et enregistrés auprès du Irish Medical Council, soit le conseil de l’ordre des médecins irlandais. Les Professionnels de Santé ne sont pas des salariés de KANO ou de l’une de ses sociétés affiliées. Les Professionnels de Santé délivrent les consultations à distance sous leur responsabilité exclusive, et conformément à leurs obligations professionnelles et engagement conventionnels.
« Services » désigne tous les services fournit par KANO. KANO fournit deux types de services : (i) des services de mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel de Santé, qu’ils conduisent ou non à une Prescription Médicale, ce service existe en version classique et expresse, et (ii) des services de livraison de médicaments à l’aide d’un partenaire.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse kano.care.
« Utilisateur » désigne toute personne visitant le Site.
« Partenaire » désigne un partenaire commercial de KANO. KANO travaille avec des Partenaires pour permettre le paiement sécurisé des Services, et le service de livraison des médicaments.
« Politique de Protection des Données Personnelles » désigne la politique de protection des données personnelles applicable à tous les Utilisateurs du Site et disponible ici.
2. Objet
L’accès au Site, la création et l’utilisation de l’Espace Patient sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par l’Utilisateur dans leur version en vigueur à la date de la connexion.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services, d’organiser les relations entre KANO et les Utilisateurs, et de fixer leurs obligations respectives, dans le cadre de la simple visite du Site ou de l’utilisation des Services.
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU, si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes, il doit renoncer à utiliser le Site.
La version actuellement en ligne des CGVU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la replace.
3. Accès au Site
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. KANO se réserve le droit de demander toute justification de l’âge des Utilisateurs.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. KANO se réserve le droit de demander toute justification de l’âge des Patients.
L'utilisateur est informé que le Site et les Services s'adressent aux patients résidant en France.
4. Services fournis
.4.1 Service de téléconsultation par des Professionnels de Santé
KANO est un service de mise en relation entre des Patients et des Professionnels de Santé, et ce service peut permettre d’obtenir une consultation médicale à distance. KANO prend en charge la mise en relation des Patients et des Professionnels de Santé et ne délivre pas de soins médicaux, de traitements, ou de diagnostics.
Les Services KANO ne sont accessibles qu’aux personnes majeures de plus de 18 ans, disposant d’un Espace Patient. L’Espace Patient est strictement personnel et ne peut être utilisé pour le compte d’un tiers.
Les consultations médicales sont effectuées à distance et grâce à un questionnaire médical disponible sur le Site, élaboré par un médecin et validé par les Professionnels de Santé.
Après étude des éléments mis à la disposition des Professionnels de Santé dans le cadre de la consultation, le Professionnel de Santé peut décider que le Patient nécessite un traitement et délivrer une Prescription Médicale. Le Professionnel de Santé en charge de la consultation est seul habilité à décider de la nécessité pour le Patient de la prise d’un traitement, du traitement prescrit, de la posologie et de la délivrance d’une Prescription Médicale.
A l’issue de la consultation médicale, le Professionnel de Santé établit un compte rendu de consultation, précisant la raison de la consultation et éventuellement le traitement prescrit. Le compte rendu de consultation est accessible sur l’Espace Patient et téléchargeable, et adressé au Patient par email, le Patient peut ensuite le transmettre à son médecin traitant ou médecin généraliste.
Le Professionnel de Santé exerce en Irlande. Le Patient reconnait avoir été informé que tout litige avec un Professionnel de Santé est soumis au droit Irlandais, et que les Professionnels de Santé délivrent les consultations à distance sous leur responsabilité exclusive sans aucune responsabilité de KANO.
.4.2 Service de livraison de médicaments
Le service de livraison de médicaments est fourni par l’intermédiaire d’un Partenaire et sous sa responsabilité exclusive. Le Patient qui souhaite bénéficier du service de livraison des médicaments accepte expressément les conditions générales du Partenaire disponible ici. Lors que le Patient formule une demande de livraison, une requête est envoyée à notre Partenaire. Le Partenaire contacte la pharmacie choisie par le Patient, puis envoi un lien de paiement au Patient afin de lui permettre de régler directement le prix des médicaments, le paiement s’effectue par carte bancaire. Une fois que le Patient a effectué le paiement du prix des médicaments, la collecte des médicaments auprès de la pharmacie, et la livraison sont mises en place par notre Partenaire.
Le Patient est seul responsable du paiement du prix.
Le Patient reconnaît qu’aucun médicament ne pourra lui être délivré, même après paiement du service de livraison sur le Site, s’il ne procède pas au paiement du prix des médicaments directement via le lien de paiement fournit par le Partenaire.
Le pharmacien délivrant les médicaments exerce de manière totalement indépendante de KANO et reste tenu de l’intégralité de ses obligations légales et déontologiques. Le pharmacien assure dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, et peut refuser la délivrance des médicaments au Patient.
Le pharmacien délivre les médicaments sous son entière responsabilité. Les actes de dispensation et de délivrance des médicaments par le pharmacien ne sauraient d’une quelconque manière engager la responsabilité de KANO.
Dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas lieu, pour des raisons autre qu’une absence de paiement des médicaments par le Patient ou d’une situation s’apparentant à un cas de force majeure, le Patient pourra solliciter le remboursement des frais de livraison auprès de KANO.
5. Accès à l’Espace Patient
5.1 Conditions d’accès aux Services
Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Espace Patient en ligne et disposer d’une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage, lors de la création de l’Espace Patient, et lors de toute utilisation des Services de fournir des informations exactes et complètes sur son identité et sur son parcours médical, de ne pas usurper l’identité d’un tiers, et de ne pas tenter de masquer ou modifier son âge.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ces informations en cas de modifications de données précédemment renseignées, cette mise à jour doit être effectuée directement dans l’Espace Patient par l’Utilisateur. Dans l’Espace Patient, une rubrique est dédiée à la mise à jour des données du Patient, et doit être utilisée par le Patient en cas de modification de toute donnée précédemment renseignée.
KANO se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l’Utilisateur, et de suspendre temporairement ou définitivement un Espace Patient dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirai des informations incomplètes, ou erronées ou ferait une utilisation de l’Espace Personnel contrevenant aux présentes CGUV.
5.2 Gestion des Identifiants
Une fois l’Espace Patient créé, l’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Patient doit tenir ses identifiants de connexion secret et ne pas les communiquer.
Le Patient est entièrement responsable de l’usage qui est fait de identifiants de connexion.
L’Espace Patient et l’accès aux Service pourra être suspendu par KANO dans les cas un Professionnel de Santé et/ou KANO suspectent une fraude.
En cas de perte ou de vol des identifiants de connexion l’Utilisateur doit en informer KANO dans les meilleurs délais afin de permettre une réinitialisation du compte, à l’adresse email contact@kano.care.
5.3 Convention de preuve
L‘utilisation des identifiants de connexion d’un Patient fait présumer de manière irréfragable une utilisation de l’Espace Patient par le Patient lui-même.
Toute action prise depuis l’Espace Patient sera réputée prise par le Patient et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Patient.
KANO ne pourra être tenu responsable de toute utilisation irrégulière au frauduleuse des identifiants de connexion du Patient, par le Patient lui-même ou par un tiers, et ce quel que soit le mode d’obtention des identifiants de connexion du Patient par le tiers.
6. Utilisation des Services
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur créé un Espace Patient. Les Services proposés par KANO se limitent à la mise en relation avec un Professionnel de Santé et à la livraison de médicaments par l’intermédiaire d’un partenaire commerciale.
6.1 Questionnaire Patient
Dans un premier temps l’Utilisateur répond à un questionnaire médical sur le Site. Le questionnaire permet de recueillir les informations nécessaires pour informer le Professionnel de Santé sur la situation de l’Utilisateur, son état de santé, ainsi que ses antécédents.
L’Utilisateur s’engage à répondre au questionnaire honnêtement, à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, sur son parcours médical, et sur ses antécédents médicaux, à ne pas usurper l’identité d’un tiers, et à ne pas tenter de masquer ou modifier son âge ou tout autre information le concernant.
6.2 Examen du questionnaire du Patient par un Professionnel de Santé
Une fois que l’Utilisateur a créé son Espace Patient et a répondu au questionnaire, le Patient peut être mis en relation avec un Professionnel de Santé, via la transmission de son questionnaire au Professionnel de Santé.
Le Professionnel de Santé est seul responsable du suivi médical, des décisions de traitement, et de toute décision médicale relative au Patient. Le Professionnel de Santé est la seule personne compétente pour décider de l’opportunité d’un traitement. Si le Professionnel de Santé le juge opportun il peut alors transmettre au patient une Prescription Médicale qui sera transmise au Patient via son Espace Patient. Le Patient sera également informé à l’adresse email communiquée lors de la création de son Espace Patient de la disponibilité d’une Prescription Médicale sur son Espace Patient.
6.3 Obtention d’une Prescription Médicale
La décision de délivrer une Prescription Médicale, le contenu de la Prescription Médicale, sont la responsabilité exclusive des Professionnels de Santé, et ne dépendent pas de KANO. Les Prescriptions Médicales sont générées par les Professionnelles de Santé et son communiquées aux Patients par voie électronique exclusivement à l’adresse email utilisée lors de la création de l’Espace Patient, les Prescriptions Médicales sont également accessibles au téléchargement depuis l’Espace Patient.
Les Prescriptions Médicales sont émises sous la forme d’ordonnances numériques, conformes à la réglementation et permettent la délivrance des médicaments sur tout le territoire français.
6.4 Compte rendu de consultation
A l’issue de la consultation médicale, le Professionnel de Santé établit un compte rendu de consultation, précisant la raison de la consultation et éventuellement le traitement prescrit. Le compte rendu de consultation est accessible sur l’Espace Patient et téléchargeable, et adressé au Patient par email, le Patient peut ensuite le transmettre à son médecin traitant ou médecin généraliste. Le compte rendu de consultation est établi sous la responsabilité exclusive du Professionnel de Santé.
6.5 Livraison des médicaments
Lorsque le Professionnel de Santé a estimé nécessaire d’établir une Prescription Médicale, le Patient peut organiser la livraison des médicaments depuis son Espace Patient.
Le Patient a alors le libre choix de la pharmacie qui délivrera les médicaments en fonction du lieu de livraison souhaité.
L’achat des médicaments se fait par l’intermédiaire d’un lien de paiement sécurisé qui sera adressé au Patient directement par le partenaire commerciale de livraison de KANO.
7. Prix
Préalablement à la transmission du questionnaire relatif au Patient à un Professionnel de Santé, le Patient est tenu de régler le prix de la consultation sur le Site. KANO encaisse le prix de la téléconsultation au nom et pour le compte du Professionnel de Santé.
Le prix des Services offerts par KANO sont affichés sur le Site toutes taxes comprises.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé estime que le Patient n’est pas éligible à un traitement, et décide de ne pas émettre de Prescription Médicale le Patient sera intégralement remboursé de son paiement. Le Patient ne sera éligible à aucun remboursement dans l’hypothèse où son absence d’éligibilité pour un traitement est liée à une déclaration fausse, incomplète ou erronée du questionnaire, ou tout autre comportement contrevenant aux présentes CGUV.
8. Modalités de paiement
Le paiement des Service s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé de l’un de nos Partenaires.
Le Patient doit renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme dans le module de paiement.
En cas de remboursement, la carte utilisée par le Patient au moment du paiement sera créditée du montant à rembourser.
Le système de paiement est externalisé. Le Partenaire de KANO pour les paiements offre une solution sécurisée pour les données de paiement.
9. Obligations et responsabilité de KANO
La responsabilité de KANO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant ou retardant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ou des Services. De plus, KANO pourra suspendre temporairement les Services pour des fins de maintenance programmée ou d’impératif technique.
KANO se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable aux CGUV et notamment en sa qualité de responsible de traitement au regard de la réglementation relative aux données personnelles dite « RGPD ». Pour plus d’information sur le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel disponible ici.
Le rôle de KANO se limite à celui d’un intermédiaire entre l’Utilisateur et des Professionnels de Santé et d’un prestataire technique.
Les Parties conviennent également que KANO ne saurait en aucun cas être tenu responsable en raison :
KANO n'est pas responsable des dommages causés à tout l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre KANO de ce fait.
KANO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
Si KANO venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
10. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Le matériel de connexion au Site de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
11. Contenu du Site
Le Site ainsi que toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et du droit d’auteur.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informations, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12. Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment :
13. Liens hypertextes
13.1 Liens hypertextes contenus sur le Site
Le Site peut contenir des liens hypertexte dirigeant vers des Sites tiers.
L’éditeur n’est pas responsable de leur fonctionnement, des informations et des contenus des sites tiers.
13.2 Liens hypertextes vers le Site
La mise en place par un Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@kano.care
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
14. Protection des données à caractère personnel
Le Site collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la Politique de protection de données à caractère personnelle accessibles sur le Site.
15. Cookies
Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
16. Loi applicable
En navigant sur le Site l’Utilisateur accepte d’être soumis au droit français.
Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de [ville de l’éditeur], sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
17. Non rétractation
L’article L.221-2 du Code de la commation exclue des dispositions relatives au contrats conclus à distance et hors établissement les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’aucun droit de rétractation découlant de l’article L 221-2 2° du Code de la consommation n’est associé aux Services.
Une fois que la Téléconsultation a commencé, l’Utilisateur est libre d’y mettre fin mais il est alors tenu d’en payer le prix.
17. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19. Langue du contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. Contact
Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@kano.care.